Faire signer un client sur une tablette, approuver un bon de travail à distance, conclure un contrat sans imprimer : la signature électronique est devenue courante. Mais est-elle valable ?
Le cadre au Québec
Au Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information reconnaît qu’un document technologique peut avoir la même valeur qu’un document papier, à condition que son intégrité soit assurée et que la signature permette d’identifier la personne et de montrer son consentement.
Les bonnes pratiques
- Identifier le signataire : nom, courriel, et idéalement une confirmation par courriel ou par code.
- Conserver l’intégrité du document : le document signé ne doit pas pouvoir être modifié sans que cela se voie.
- Garder une trace : date, heure, adresse courriel et historique de la signature.
- Remettre une copie au signataire.
Les usages courants en PME
- Signature du client à la fin d’une intervention ou d’une livraison.
- Approbation d’une soumission.
- Validation d’une checklist par un superviseur.
- Accusé de réception d’une politique interne.
Les limites
Certains actes très formels peuvent exiger des formalités particulières. Pour les contrats importants ou inhabituels, validez avec un juriste.
En pratique
Pour la majorité des usages quotidiens d’une PME, une signature à l’écran bien documentée est une solution fiable, rapide et beaucoup plus simple à archiver que le papier.
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
